Conditions générales
de vente
1. Présentation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part entre :
L'Auto entreprise Coline Buino Photographe, immatriculée au Répertoire des Métiers du Morbihan sous le n°533 257 929, située au 12 Rue Nationale, 56460 Val d'Oust, FRANCE.
Ci-après dénommée "Coline Buino Photographe".
Et d'autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet marchand de Leçon d’Élégance dont l'adresse est : www.colinebuinophotographe.com
Ci-après dénommé l'acheteur.
2. Prix
Coline Buino Photographe se réserve à tout moment le droit de modifier ses conditions de vente, tant qu'aucun devis n'a été signé dans un commun accord entre les Parties. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le client de la commande.
3. Paiement
Tous les prix indiqués sur le site sont en Euros Net, hors frais de port.
TVA non applicable selon l'article 293B du CGI.
L'acheteur peut régler par carte bancaire via le site sécurisé Paypal (il n'est pas nécesaire de créer un compte Paypal pour régler sa commande via ce site), par chèque, par espèces, ou par virement bancaire.
4. Commande
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, signature et acceptation des opérations effectuées.
5. Rétractation
Conformément à l'article L 121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du bon de commande, la post-production ne sera pas commencée avant ce délai, sauf si l'acheteur fais le choix de ne pas utiliser son droit de rétractation. Dans ce cas il devra adresser renonciation du délai de rétractation par écrit.
L'acheteur déclare que les présentes conditions générales de vente respectent les dispositions des articles L 111-1 et L 113-3 du code de la consommation en ce que le site et les dites conditions générales de vente l'informent des caractéristiques essentielles du produit, sur les prix, les limitations de la responsabilité contractuelles et les conditions de la vente.
6. Délais de livraison
Les délais indiqués sont exprimés en jours ouvrables.
Les délais de livraison sont donnés à titre informatifs et peuvent varier en fonction de l'envergure des produits pouvant avoir lieu sur les retouches. Les photos avec retouches avancées seront livrées à l'acheteur en mains propres lors du dernier rendez-vous au siège du photographe si le paiement n'a pas encore été soldé. L'acheteur devra se munir d'une clé USB ou autre espace de stockage en s'assurant que celui-ci ne comporte aucun virus ou autre défaut qui puisse impacter d'une quelconque manière la station numérique de Coline Buino Photographe. En cas de règlement déjà effectué, l'acheteur reçoit ses photos par Dropbox, une plateforme de stockage sécurisée et privée, en ligne. Il pourra ainsi télécharger ses photos livrées d'une part au format web (72 DPI), d'autre part au format Impression (300 Dpi).
Les entreprises sont prioritaires sur les livraisons. Les délais seront établies en amont, en accord des deux partis, et seront modifiables en cas de reprises sur les prestations effectuées.
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Coline Buino Photographe décline toute responsabilité en cas de délais de livraison trop importants des matières du fait des services postaux, des moyens de transport ou des fournisseurs.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Coline Buino Photographe.
L'acheteur doit impérativement vérifier le bon état de sa marchandise à la livraison.
Toute réclamation formulée après la remise sera rejetée et Coline Buino Photographe sera dégagée de toute responsabilité.
7. Responsabilité
Comme indiqué ci-dessus, et plus généralement, Coline Buino Photographe, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de Coline Buino Photographe ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Précisément, la responsabilité de Coline Buino Photographe ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du bien vendu non-conforme à son usage.
8. Confidentialité
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectifications aux informations le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'adresser un courriel. En aucun cas Coline Buino Photographe ne communiquera d'informations confidentielles liées au compte de l'acheteur.
9. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Vannes (56), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.